Décret no 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera
sanctionné à partir du 1er mars 2013.
Version consolidée au 25 mars 2012 du Code de la route, sur le site de LegiFrance.
Installation des éthylotests anti-démarrage sur les autocars
Le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau a signé le 14 octobre 2009 un arrété concernant l'installation des éthylotests anti-démarrage sur les autocars.
CRAM - Contrat de prévention simplifié
Dans le cadre d'une action expérimentale qui s'est étendu jusqu'à fin 2010, différents moyens visant la réduction des risques professionnels étaient développés par la CRAM (CARSAT) Nord Picardie. Notamment des aides financières étaient dispensées pour l'installation de certains équipements, dont l'éthylotest anti-démarrage, dans le cadre d'un contrat simplifié sur le "risque routier".
Règlements maritimes aux USA
A partir du 20 juin 2006, les règlements actualisés concernant les Incidents Marins Sérieux et l'utilisation obligatoire des tests d'alcoolémie entreront en vigueur. Entre autres, ils exigent que les employeurs marins portent des appareils de mesure d'alcoolémie énumérés dans les versions les plus récentes de la Liste de Produits Conformes du NHTSA.
Mesure d'alcoolémie
L'estimation de taux d'alcoolémie dans le sang est fondée sur la loi de Henry : la concentration d'une substance volatile dans l'air au-dessus d'un liquide est proportionnelle à la concentration de la substance volatile dans le liquide. En cas de concentration de l'alcool dans le sang la relation suivante est etablie :
1 gramme d'éthanol dans 1 litre (ou 1 kg) de sang correspond à environ 0.5mg d'éthanol dans 1 litre d'air expiré. De meme, 0.5 gramme d'éthanol dans 1 litre de sang correspond a 0.25mg d'éthanol dans 1 litre d'air expiré.
Le contenu d'alcool dans le sang - Taux d'Alcoolémie dans le Sang (T.A.S.) (Blood Alcohol Content - BAC) est d'habitude mesuré en grammes par litre (g/l ou promille) ou en pourcentage (le % T.A.S.).
Info ethylotests
Mesure d'alcoolémie
L'estimation de taux d'alcoolémie dans le sang est fondée sur la loi de Henry : la concentration d'une substance volatile dans l'air au-dessus d'un liquide est proportionnelle à la concentration de la substance volatile dans le liquide. En cas de concentration de l'alcool dans le sang la relation suivante est etablie :
1 gramme d'éthanol dans 1 litre (ou 1 kg) de sang correspond à environs 0.5mg d'éthanol dans 1 litre d'air expiré. De meme, 0.5 gramme d'éthanol dans 1 litre de sang correspond a 0.25mg d'éthanol dans 1 litre d'air expiré.
Le contenu d'alcool dans le sang - Taux d'Alcoolémie dans le Sang (T.A.S.) (Blood Alcohol Content - BAC) est d'habitude mesuré en grammes par litre (g/l ou promille) ou en pourcentage (le % T.A.S.).
NOR : IOCS1130720D
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er mars 2013.
Notice : le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible
immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption,
prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
Le texte du Décret :
Bienvenue
Appareils de mesure d’alcoolémie
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Appareils personnels
Nous proposons aussi des modèles aux capteurs semi-conducteurs pour un usage individuel.
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Des moyens de calibrage ainsi que des embouts pour un certain nombre de modèles à succès sont également disponibles.
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Tests de dépistage des stupéfiants
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